Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'achat du service d'Étude d'Éligibilité aux aides à la rénovation proposé sur notre site. Le Prestataire est un cabinet de conseil privé et indépendant. Il n'est en aucun cas rattaché à un organisme gouvernemental (tel que l'ANAH ou le site maprimerenov.gouv.fr). Le service vendu est une prestation intellectuelle de conseil et d'analyse personnalisée.
Le service d'étude personnalisée est facturé au tarif forfaitaire et unique de 49,90 € TTC. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement entièrement sécurisée.
Une fois le paiement validé et les informations du client reçues, l'étude est réalisée par nos experts. Le bilan d'éligibilité est livré sous un délai estimé de 24 à 48 heures ouvrées par voie électronique (email) à l'adresse fournie lors de la commande.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande et en procédant au paiement de 49,90 €, le Client accepte expressément que la prestation d'analyse commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
L'étude fournie est une prestation de conseil basée sur les éléments déclaratifs du client et la législation en vigueur au moment de l'analyse. Elle a pour but d'éclairer le client sur ses droits potentiels, mais n'a aucune valeur de décision administrative officielle. Le Prestataire ne garantit en aucun cas l'obtention finale des aides et ne saurait être tenu responsable d'un refus d'octroi par les organismes d'État.
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